Préambule
 

Les présentes conditions générales de vente ont été définies à partir de l’article L. 441-6 du code de commerce.

Certains changements ont été apportés suite à la mise en vigueur de la Loi Hamon en juin 2014.

ARTICLE 1- CHAMP D’APPLICATION

Les présentes conditions générales de vente s’appliquent, sans restriction, ni réserve, à l’ensemble des produits et services proposés par la société SARL PAPETERIE ROXANE au capital de 15 000 euros, dont le siège social est situé au 131 AVENUE MGUEDAJOU DZOUMOGNE 97650 BANDRABOUA, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de  MAMOUDZOU  sous le numéro 812 578 391.

En validant sa commande, le client déclare avoir pris connaissance et accepter sans réserve les termes de ladite commande, ainsi que l'intégralité des présentes conditions générales de vente. Les conditions générales de vente sont accessibles et imprimables à tout moment en ligne. Ces conditions générales de vente prévaudront sur toutes autres conditions générales ou particulières non expressément agréées par  PAPETERIE ROXANE. SARL PAPETERIE ROXANE  se réserve de pouvoir modifier ses conditions générales de vente à tout moment. Dans ce cas, les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de la commande par l’acheteur.

ARTICLE 2 - CARACTÉRISTIQUES DES BIENS ET SERVICES

SARL PAPETERIE ROXANE, à travers son site papeterieroxane.com, propose la vente en ligne de fourniture de bureau. Les produits et services offerts sont ceux qui figurent dans le catalogue publié sur le site www.papeterieroxane.com. Les produits et services sont proposés dans la limite des stocks disponibles. Chaque produit est accompagné d’un descriptif établi par le fournisseur, et/ou rédigé par l'équipe en charge du site. Les photographies ou représentations des produits sont les plus fidèles possibles mais ne peuvent assurer une similitude parfaite avec le produit, notamment en ce qui concerne les couleurs. Les photographies ne sont pas contractuelles, seuls le titre et le descriptif des produits font foi.

ARTICLE 3 - LES TARIFS

Les tarifs en vigueur sont affichés hors taxes pour la MAYOTTE , les prix, ainsi que les taxes, sont celles en vigueur au niveau légal au moment de l’enregistrement de la commande. PAPETERIE ROXANE se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, néanmoins les produits seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de votre validation de commandes.

DISPONIBILITÉ

Nos offres de produits sont valables tant qu’ils sont visibles sur le site, dans la limite des stocks disponibles, hors opérations promotionnelles mentionnées comme telle sur notre site. Dans le cas où un produit est indisponible après passation de votre commande, nous vous en informerons par téléphone ou par e-mail. La commande de ce produit sera remplacée par un autre produit similaire, dans le cas où cette option est possible, après accord entre le client et le vendeur. Dans le cas échéant, papeterieroxane.com vous fournira un code promotionnel de cette somme pour remboursement du ou des produits concernés.

RÉDUCTION ET RABAIS

Le client pourra bénéficier, pendant certaines périodes déterminées, d'offres promotionnelles sur certains produits. Ces offres seront annoncées en ligne sur le site et, pour les clients inscrits à la newsletter, par e-mail, et seront valables pendant la période indiquée.

ARTICLE 4 – CONDITIONS DE PAIEMENT

Pour devenir client, l’internaute doit ouvrir un compte en remplissant le formulaire proposé sur le site www.papeterieroxane.com
PAPETERIE ROXANE  propose à ses clients plusieurs moyens de paiement :
- par carte bancaire
- par chèque

- par virement bancaire
- par mandat administratif (uniquement pour les administrations publiques)

Retrouvez les modes de paiement proposés sur la page livraison et paiement.

Les commandes seront traitées dès la réception du chèque ou du virement bancaire. Le client dispose de 7 jours pour faire parvenir son règlement. Passé ce délai les commandes seront automatiquement annulées. Le retard de paiement et/ou de versement des sommes dues par le client au-delà du délai de paiement mentionné sur la facture adressée à celui-ci et sauf report sollicité à temps et accordé par PAPETERIE ROXANE entraînera de plein droit :
- L'exigibilité de toutes les sommes restant dues,
- Des pénalités de retard calculées sur la base d'un taux égal en vigueur, appliqué au montant hors taxe du montant de ladite facture,
- Tous les frais directement issus du retard ou du défaut de paiement et une indemnité de 15% des sommes dues à titre de clause pénale.

ARTICLE 5 – LIVRAISON

PAPETERIE ROXANE  met au service de ses clients une livraison sous 24h à 72h pour les professionnels de Mayotte . A noter que certains produits comme le mobilier et le multimédia peuvent avoir un délai plus long.
- La livraison est gratuite pour les professionnels

- Pour les non professionnels, livraison gratuite pour des  commandes supérieur à 100€ , le montant forfaitaire est de 10€ HT (sauf si une promotion spéciale est indiquée sur le site).

Il peut arriver que certains produits d'une commande soient en "reliquat", c'est-à-dire en attente de réapprovisionnement. Le cas échéant, les délais d'expédition pourront être allongés, le client en sera donc informé par e-mail ou par téléphone. Dans la mesure du possible, PAPETERIE ROXANE s'engage à lui communiquer la date de réapprovisionnement prévue. Pour le mobilier et l'aménagement, les produits sont livrés devant la porte. Pour une livraison à l'étage (avec ou sans ascenseur), un supplément peut être demandé par PAPETERIE ROXANE.

Retrouvez les modes de livraison proposés sur la page livraison et paiement.

ARTICLE 6 - CONFIRMATION DE COMMANDE

Pour s’assurer de la volonté du consommateur, la société PAPETERIE ROXANE. s’engage à confirmer toute commande supérieure ou égale à 0€ HT (montant minimum exigé). Une confirmation de paiement est envoyée par e-mail au client. Sur cette confirmation figurera son prix, le mode de paiement ainsi que ses modalités de livraison, au plus tard lors de la livraison. Ces confirmations de commande seront archivées au centre de la société PAPETERIE ROXANE et seront considérées comme valant preuve de la nature de la convention et de sa date au sens de la loi du 13/03/2000.

ARTICLE 7 - SERVICE APRÈS VENTE

Le consommateur bénéficie d’une garantie contractuelle contre toute défectuosité que pourrait présenter le produit ou sur une erreur de notre part. N’est pas compris dans la garantie toute défaillance liée à une utilisation anormale du produit par négligence ou faute du consommateur, le remplacement de pièce lié à l’usure normale du produit ainsi que le dysfonctionnement ou dommage lié à un accident ou phénomène naturel. Sont exclus du SAV : les consommables informatiques (cartouches jet d’encre, toner…) et le mobilier de bureau.

Nous reprenons vos consommables informatiques si, et seulement si, ils sont défectueux. Si vous recevez un consommable informatique qui semble endommagé ou si une fois utilisé le produit est défaillant, nous le reprenons avec une preuve de son dysfonctionnement (exemple : test d’impression). Le mobilier est exclu strictement du Service après vente. Il appartient au client de vérifier l’état des articles à la livraison et de signaler tout problème au livreur. Les produits ne seront ni repris ni échangés si aucune réserve n’a été émise sur le bon de livraison. En cas de problème, le consommateur a un délai de 8 jours pour avertir le Service après vente de papeterieroxane.com .

Nous rappelons que :

1/ En cas de marchandises abîmées : Les réserves effectuées par le réceptionnaire doivent être précises et indiquer le dégât constaté sur la marchandise.
Par exemple : « boite stylo écrasée », « porte armoire enfoncée ». Les réserves telles que « colis abîmé », « colis trempé » n’ont aucune valeur, car elles n’indiquent que le dégât constaté extérieurement. Elles ne vous permettront pas d’obtenir le remboursement de la marchandise abîmée.
2/ Concernant le mobilier et les tableaux d'affichage, nous attirons plus particulièrement votre attention. En effet, nous ne pouvons accepter les reprises de mobilier, tableaux, si lors de la livraison des réserves n’ont pas été effectuées en bonne et due forme. Ces produits doivent donc être systématiquement déballés pour contrôle en présence du chauffeur, même si le colis semble extérieurement en bon état.

Si vous constatez que la marchandise est abîmée, vos réserves doivent impérativement respecter le point 1. En cas de refus d'un colis auprès du transporteur, vous devez le signaler auprès de notre service client via contact@papeterieroxane.com ou au 02 69 617 612* dans un délai de 24h.

 MODALITÉS DE RETOUR

Pour vous faciliter le retour notre transporteur vient retirer le produit. Attention, les frais de reprise seront à la charge du client. Les produits retournés devront être dans leur emballage d’origine et sur-emballés avant la remise au transporteur.

Pour déclencher une procédure de SAV vous pouvez nous contacter via contact@papeterieroxane.com ou au 0269617612*. Le service clientèle traitera votre demande dans les plus brefs délais. Une équipe vous répond de 8h à 17h  du lundi au vendredi ; et le SAMEDI de 8h à 12h . Merci d’indiquer le numéro de la commande, la référence du produit ou des produits concernés ainsi qu'une description de la défaillance constatée. Nous vous rappelons que, certains produits ne peuvent être retournés (quel qu'en soit la raison) : les consommables informatiques (cartouches jet d’encre, toner…) et le mobilier.

ARTICLE 8 - DROIT DE RÉTRACTATION

Le droit de rétractation s'applique aux particuliers et doit s’exercer dans les 14 jours ouvrés suivant la réception du bien. Ce délai est prolongé jusqu’au premier jour ouvrable suivant, s’il expire un samedi, un dimanche ou un jour férié. Ce droit s’exerce sans pénalités et sans justifications du client. Le remboursement interviendra au plus tard dans les 14 jours suivant l’exercice du droit de retrait. Les sommes versées seront remboursées, à l'exception du forfait de reprise du transporteur de 10€ HT et des frais de livraison "aller" en cas de retour partiel de la commande. Ce forfait ne s'applique pas aux clients ayant contracté au Contrat de confiance de papeterieroxane.com
Le produit doit être renvoyé complet, dans un état propre à sa re-commercialisation (dans son emballage d’origine, en état neuf, accompagné de tous ses accessoires s’il en a et la documentation associée au produit) ainsi qu’avec le double du bon de livraison. Pour pouvoir exercer ce droit, papeterieroxane.com demande à ces clients de remplir un formulaire de rétractation. Nous vous rappelons que, certains produits ne peuvent être retournés (quel qu'en soit la raison) : les consommables informatiques (cartouches jet d’encre, toner…) et le mobilier.

ARTICLE 9 – LES OBLIGATIONS DE PAPETERIE ROXANE

Papeterieroxane.com s’engage à faire le nécessaire pour vous fournir les produits et les services proposés sur son site Internet conformément aux usages de la profession. L’entreprise n’est tenue que par une obligation de moyen, sa responsabilité ne pourra être engagée pour un dommage résultant de l’utilisation du réseau Internet tel que perte de donnée, intrusion, virus, rupture du service ou d’autres problèmes involontaires.

Papeterieroxane.com s’engage à livrer un bien conforme au contrat de vente. Cette conformité se définit au moyen de 2 critères alternatifs mentionnés à l’article L.211-5 du code de la consommation qui stipule que :
1. Le bien doit être propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant :
- Correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle
- Présenter les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage

2. Ou présenter les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté. »

ARTICLE 10 – PROTECTION DES DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL

Ce site est déclaré à la Commission Nationale Informatique et Libertés (CNIL) sous le n° 1442650 et respecte les dispositions de la loi 78-17 du 6 Janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés. Les services de commande et notre fournisseur disposent de moyens informatiques destinés à gérer plus facilement la gestion des commandes et leur expédition. Les informations enregistrées sont réservées à l’usage des services concernés et ne peuvent être communiquées qu’aux destinataires suivants : papeterieroxane.com  , son fournisseur et son transporteur.

Conformément aux articles 39 et suivants de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée en 2004 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, toute personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ou suppression des informations la concernant, en s’adressant au service de commande ou d’expédition. Lorsque vous visitez le site de  papeterieroxane.com  , nous pouvons stocker des informations sur votre ordinateur. Ces informations prendront la forme de « Cookies » ou fichier similaire. Les « Cookies » sont des données envoyées via notre serveur sur le disque dur de votre ordinateur qui ne contiennent aucune information personnelle. Ces « Cookies » servent principalement à vous identifier lors de votre connexion et à vous reconnaître lors d’événements particuliers. Les « Cookies » ne peuvent pas être utilisés pour lire des informations contenues dans les fichiers de votre ordinateur. La plupart des navigateurs Internet vous permettent de supprimer les « Cookies » de votre disque dur, de bloquer tous les « cookies » ou de recevoir un message d'avertissement avant qu'un « Cookie » ne soit copié. Veuillez vous reporter aux instructions de votre navigateur ou à l'écran d'aide pour en savoir plus sur ces fonctions. Dans le cas où vous choisiriez de refuser les « Cookies » le fonctionnement du site ne sera pas optimal.
 

1. Collecte et utilisation de vos données personnelles : papeterieroxane.com est LE responsable du traitement de vos données personnelles. Différents services internes de papeterieroxane.com  peuvent avoir accès à vos données (support technique, service commercial et marketing) mise à part votre mot de passe qui est crypté. Celui-ci peut être modifié à votre convenance directement sur le site lors de votre connexion ou en demandant sa modification au Service Clients de papeterieroxane.com  .

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Nos prestataires sont tous basés en Europe (principalement en France) et respectent la Règlementation de Protection des Données Personnelles mise en application au 25 mai 2018.
 

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Les données personnelles recueillies dans le cadre de la création de votre compte client et de la passation de commandes sont conservées pour le temps nécessaire à la gestion de vos commandes et des droits qui y sont associés (garantie fabriquant), prospection commerciale, promotion marketing. Vos données personnelles liées à la durée de conservation des données de vos commandes seront conservées 10 ans après la passation de la commande.

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Sarl Papeterie roxane 131 Avenue Mguedajou Dzoumogne 97650 BANDRABOUA

Vos données personnelles sont sécurisées afin de ne pas être captées par des personnes tierces via un cryptage SSL.

ARTICLE 11 - DROIT APPLICABLE ET JURIDICTIONS COMPÉTENTES

Le présent contrat est soumis au droit français. En cas de contestation portant sur l'application ou l'interprétation de ces conditions générales de ventes, les parties conviennent de rechercher une solution amiable. A défaut, les tribunaux du ressort de la cour d'appel de MAMOUDZOU seront seuls compétents.